V A L L O I R E M O B I

Conditions générales de vente

INTRODUCTION

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont vocation à régir les relations contractuelles entre :

  • la SEM VALLOIREau capital social de 3.1118.000 € euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Albertville n°494 940 513, dont le siège social est situé Route de Charbonnières – 73 450 Valloire.
  • les clients, usagers de www.mobi.valloire.com et/ou du domaine skiable Galibier Thabor
 

1 – ACCEPTATION DES CGV

Les CGV s’appliqueront à toute offre proposée sur la Plateforme. 

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV avant l’acceptation de l’Offre. Le fait de créer un compte et/ou d’accepter une Offre sur la Plateforme implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des CGV figurant sur la Plateforme au moment de la Commande. Les CGV resteront à tout moment accessibles au Client sur la Plateforme. Il appartient au Client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés et de sélectionner le plus avantageux pour lui. L’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable du choix fait par le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Offres proposées sur la Plateforme.

 

2 – DÉFINITIONS

  • Plateforme : désigne l’application « www.mobi.valloire.com» ayant pour objet de permettre la mise en relation de voyageurs personnes physiques désirant réserver leur transport pour la station Valloire avec/sans le forfait ski.
  • Compte : Désigne le moyen permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’Espace collaboratif en s’identifiant par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, lesquels auront été choisis par lui lors de son inscription sur la Plateforme.
  • Conditions : Désigne les présentes conditions générales de ventes.
  • Espace collaboratif : Désigne l’espace présent sur la Plateforme, accessible aux seuls Utilisateurs grâce à un Compte, et permettant à ces derniers d’avoir accès au Service.
  • Parties : Désigne le Titulaire de l’Application et l’Utilisateur.
  • Service : Désigne l’ensemble des moyens mis à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme par le Titulaire afin d’assurer la mise en relation des utilisateurs souhaitant effectuer du covoiturage.
  • Titulaire de la Plateforme : Désigne la société SEM VALLOIRE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Albertville n°494 940 513
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique titulaire d’un Compte et utilisant la Plateforme.
  • Domaine Skiable Galibier-Thabor : désigne le Domaine Skiable de VALLOIRE et de VALMEINIER. 
  • Forfait  : désigne le titre de transport vendu par l’Exploitant, auprès des seules Caisses Officielles de l’Exploitant, permettant l’accès Client aux Remontées Mécaniques du Domaine Skiable Galibier-Thabor.
  • Remontées Mécaniques  : désigne les Remontées Mécaniques du Domaine Skiable Galibier-Thabor à l’exception des fils neige et tapis roulants exploités par les écoles de ski. 
  • Exploitants :  désigne la SEM VALLOIRE et la SEMVAL. 
  • Caisses Officielles : désigne les Caisses des Verneys, du Moulin Benjamin, de la Sétaz, de la Brive, de l’Arméra, de « Domaine Skiable Galibier-Thabor » désigne le Domaine Skiable de VALLOIRE et de VALMEINIER. 

 

3 – NOS OFFRES 

Notre plateforme propose aux usagers une offre composé d’un transport aller et/ou retour vers/depuis Valloire. Il peut être accompagné de l’achat d’un forfait.

        3.1 Le Transport 

Par transport, nous désignons : 
  • des conducteurs proposant une place en covoiturage dans leur véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur ») ;
  • des conducteurs professionnels de VTC privé ou VTC partagé (ci-après dénommé le « Conducteur VTC ») ;
  • des sociétés de transport de navettes partagées (ci-après dénommé la « Société de Transport ») ;
 

        3.2 Le Forfait

Il est composé d’un support rechargeable sur lequel est enregistré un titre de transport et est mentionné un numéro unique. Le Forfait donne accès, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit, pendant la durée de validité du titre de transport et suivant les conditions et modalités précisées ci-après, aux Remontées Mécaniques en service et correspondant à la catégorie du Titre. Le nombre de jours se décompte dès le premier passage à la borne secteurs de validité du Forfait sont définis sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des Remontées Mécaniques telles qu’elles sont affichées aux Caisses Officielles de l’Exploitant, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement. L’utilisateur doit être porteur de son Forfait durant tout le trajet effectué sur chaque Remontée Mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de l’Exploitant qui est en droit de le lui demander.
 
Les tarifs des Forfaits sont affichés aux abords des Caisses Officielles. Les prix sont des prix hors assurance, toutes taxes comprises et en euros. L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le taux de TVA applicable est le taux français en vigueur au jour de la vente du Forfait. Des réductions sont proposées aux enfants de cinq à douze ans inclus et aux seniors de plus de soixante-cinq ans inclus. Les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus ou les enfants de moins de cinq ans bénéficieront de la gratuité sur les Remontées Mécaniques, sous réserve des modalités affichées aux caisses et à l’article 7 de ces Conditions Générales de Vente. Les dates d’ouverture et de fermeture des Remontées Mécaniques sont données à titre indicatif sur les affiches aux Caisses Officielles et sur les sites internet de l’Exploitant.
 
Le Client peut choisir en option sur son Forfait la souscription d’une assurance journalière Carré Neige, soumise aux conditions de la société Carré Neige accessibles par ce lien : www.carreneige.com. Ce choix n’est pas possible en cas d’achat d’un Forfait saison. Pour cette catégorie de Forfait le titulaire peut souscrire une Assurance Carte Neige. 
 

4 – ACCEPTATION DE L’OFFRE

        4.1 Identification préalable du Client

Si le Client dispose déjà d’un compte client :

– Pour accepter une Offre, le Client devra s’identifier au moyen de son adresse mail, son numéro de téléphone et de son mot de passe (ci-après dénommés les « Codes d’Accès »).

Si le Client ne dispose pas de compte client :

– Pour toute première acceptation d’une Offre, le Client devra suivre une procédure de création de compte via le bouton « Créer un compte » de la page d’accueil et compléter les informations demandées sur la Plateforme.

Le Client devra indiquer les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Numéro de téléphone

Les informations communiquées par le Client pour la création de son compte doivent être justes et sincères. VALLOIRE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être d’effectuer une mise en relation entre le Client et les Conducteurs, notamment en cas d’erreur du Client ou de communication d’informations fausses ou erronées.

Les Codes d’Accès seront également demandés au Client pour accéder à certaines zones de la Plateforme, telle que la rubrique « Mes informations » accessible sur la page d’accueil de la Plateforme. Néanmoins, une fois connecté, le Client aura accès à toutes les zones de la Plateforme sans nouvelle demande des Codes d’Accès et ce jusqu’à sa déconnexion.

Il incombera en permanence au Client de préserver la sécurité de ses Codes d’Accès. Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses Codes d’Accès. Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels les Codes d’Accès qu’il se sera choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Toute connexion sur l’espace « Mon Compte » de la Plateforme en utilisant les Codes d’Accès sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même ou une personne sous sa responsabilité. En cas de perte ou d’oubli de ses Codes d’Accès, le Client pourra les redemander en se rendant sur l’espace « Connexion » et en cliquant sur « Mot de passe oublié » puis après avoir indiqué son adresse mail, il lui faudra cliquer sur l’onglet « Récupérer ». Le Client recevra alors ses Codes d’Accès sécurisés par email à l’adresse indiquée.

      4.2 Enregistrement et validation de l’Offre

Pour accepter une Offre sur la Plateforme, le Client devra accéder à l’espace dédié.

Une fois sur l’espace dédié, le Client sera invité à fournir les informations suivantes :

  • Adresse & heure de départ
  • Adresse d’arrivée
  • Nombre de places réservées
  • Nombre de bagages

Une fois les informations ci-dessus complétées, le Client sera invité à procéder à une vérification de son Offre en cliquant sur « Valider ». Le Client pourra alors visualiser son Offre, ses caractéristiques et le prix total qui lui sera facturé par VALLOIRE en cas de réussite de la mise en relation avec le Conducteur.

Toute Offre validée par le Client dans les conditions et selon la procédure stipulée ci-dessus vaut engagement ferme et définitif, et ne pourra être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés au sein des présentes CGV.

     4.3 Confirmation de l’Offre

Pour toute Offre dûment validée, VALLOIRE enverra un courrier électronique de confirmation au Client mentionnant le numéro de son Offre et le détail du prix à payer une fois la mise en relation finalisée. Le Client pourra également consulter ces détails à tout moment dans son compte client.

     4.4 Modification de l’Offre

L’Offre peut être modifiée ou supprimée par le Client. Néanmoins, si la suppression est opérée à la seule initiative du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer le remboursement des sommes éventuellement versées à VALLOIRE.
En tout état de cause, toute annulation de l’Offre donnera lieu au paiement par le Client des frais de dossiers exposés et facturés par VALLOIRE.

 

5– MODALITÉS DE LA MISE EN RELATION

     5.1 Acceptation de l’Offre

Toute Offre du Client sera réputée acceptée par VALLOIRE et la vente sera formée dès paiement du prix de la mise en relation par le Client, sauf cas de force majeure dans les conditions visées à l’article 11.

     5.2 Conditions de la mise en relation

Suite à la publication d’une Offre sur la Plateforme, l’Offre sera librement accessible à tous les Clients. Le Client pourra alors via la Plateforme sélectionner l’Offre de son choix. Une fois l’Offre choisie, le Client pourra valider son choix et sera redirigé vers une page récapitulative de l’Offre choisie et sera redirigé vers l’interface de paiement pour finaliser la vente.

     5.3 Cas d’annulation ou défaillance de(s) Conducteur(s) Particulier(s)

Tout Conducteur Particulier mentionné dans une Offre peut librement annuler sa proposition dans un délai minimum de 24 heures avant l’heure de début de covoiturage telle que stipulée dans l’Offre. En cas d’annulation au-delà du délai précité par le Conducteur Particulier sélectionné, ce dernier sera considéré comme défaillant.

En cas de défaillance d’un Conducteur Particulier sélectionné par son absence à l’heure et au lieu stipulés par l’Offre, le Client se doit de notifier ladite absence à VALLOIRE via la Plateforme dans un délai de 24 heures suivant l’heure de début de covoiturage telle que stipulée dans l’Offre.

En cas de défaillance d’un ou plusieurs Conducteurs Particuliers sélectionnés, VALLOIRE émettra au profit du Client un avoir d’un montant correspondant à la somme réglée par le Client pour la mise en relation ayant fait l’objet de la défaillance.

6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

     6.1 Prix

Les prix des Offres sont indiqués en euros, s’entendent toutes taxes comprises. VALLOIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. La mise en relation sera facturée au Client sur la base des tarifs en vigueur sur la Plateforme au moment de la publication de l’Offre. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement des services de mises en relation proposés par VALLOIRE.

 

     6.2 Conditions et modes de paiement

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de son Offre sur la Plateforme. Ce montant comprend le coût total de la mise en relation ainsi que les éventuels frais supplémentaires.

Le règlement du montant total de la mise en relation s’effectue sur la Plateforme au moyen d’une carte bancaire Carte Bleu, Visa ou Mastercard. Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement par module bancaire sécurisé Stripe.

Le paiement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement par l’organisme émetteur. En cas de refus de l’organisme émetteur, la vente sera automatiquement résolue et VALLOIRE sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Une facture sera transmise par email au Client concomitamment au paiement de la mise en relation.

7 – CONDITIONS D’ÉMISSION ET DE CONTRÔLE DES FORFAITS

 
  • Port du Forfait : Les titulaires d’un Forfait devront porter ce dernier dans une des poches de leur vêtement, à l’exclusion des bonnets, gants, etc. 
  • Photos et justificatif d’identité : Les Forfaits saison comporteront une photographie récente du titulaire du Forfait, de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef. Le bénéfice d’une réduction tarifaire en fonction de la catégorie d’âge est subordonné à la production obligatoire de justificatifs originaux d’identité au moment de l’achat. Aucune photocopie de justificatif ne sera acceptée. L’âge du Client sera pris en compte au premier jour de validité du Forfait concerné. Aucune réduction ne sera accordée après l’achat du Forfait. 
  • Modalités de paiement : Aux Caisses Officielles de l’Exploitant, les paiements peuvent être effectués : • Par chèque encaissable sur un compte bancaire ouvert en France à l’ordre de l’Exploitant. Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement 10 • En devises euros à hauteur des plafonds réglementaires (Cf articles L 112-6 et D 112-3 du Code Monétaire et Financier) • Par carte bancaire, • Par chèques vacances (sur lesquels aucun rendu de monnaie ne sera effectué). Chaque émission de Forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente. Il doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande/réclamation. 
  • Pénalité de retard de paiement – Indemnité Forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : Pour les Clients en compte, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard de paiement calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une Indemnité Forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 
  • Bon de livraison et justificatif : Toute émission de Forfait donne lieu à la remise d’un justificatif sur lequel figure la nature du Forfait, sa date de validité et son numéro unique. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté lors de tout contrôle et/ou réclamation. Sur demande du Client, il est délivré un bon de livraison sur lequel figure, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, le prix total hors taxe de la transaction et le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 
  • Infractions aux clauses de transport : Tout usager est susceptible d’être contrôlé au départ et/ou à l’arrivée des Remontées Mécaniques par un contrôleur assermenté. Il doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité. » Toute personne utilisant une Remontée Mécanique donnant l’accès au Domaine Skiable Galibier Thabor, sans Forfait ou muni d’un Forfait non-conforme, sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous. Il en sera de même en cas de nonrespect par la personne titulaire d’un Forfait des règlements de police affichés au départ des Remontées Mécaniques. Le Forfait doit être présenté lors de chaque contrôle demandé par les agents assermentés de l’Exploitant. L’absence de Forfait ou l’usage non-conforme ou détourné d’un Forfait (exemple : utilisation d’un Forfait vendu au tarif enfant par un adulte) est passible du versement d’une Indemnité Forfaitaire éteignant l’action publique égale à cinq fois la valeur du Forfait journalier sur le Domaine Skiable et le cas échéant de la somme due au titre du transport (Articles R 342-19 et R 342-20 du Code du Tourisme augmentée des frais de dossier dont le montant est fixé à 40 €. La falsification d’un Forfait et/ou l’utilisation d’un Forfait falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que du paiement de dommages et intérêts. Dans tous les cas précités, le Forfait du contrevenant pourra être retiré par le contrôleur assermenté aux fins
    • De rapporter la preuve d’une contravention ou d’un délit (faux, escroquerie…) à fournir à l’appui d’une plainte auprès de la Gendarmerie,
    • De restituer le Forfait auprès de son véritable propriétaire. Dans tous les cas précités, l’Exploitant pourra procéder à la désactivation du Forfait. La restitution du titre à son titulaire s’effectuera après paiement de l’indemnité Forfaitaire majorée
  • Transmission et revente interdite :  Le Forfait est strictement personnel, incessible et intransmissible pendant toute sa durée de validité (sauf le Forfait correspondant à la durée la plus courte de la grille tarifaire). Le Forfait ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux. Tout achat de Forfait en dehors des Caisses Officielles de l’Exploitant est passible de poursuite judiciaire par l’Exploitant. 
  • Vente à distance & vente en ligne : En application des dispositions de l’Article L 221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation, prévu aux articles L 121- 18 et suivants du Code de la Consommation » n’est pas applicable en matière de vente à distance de Forfaits. Ainsi pour toute commande de Forfaits effectuée auprès de l’Exploitant, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation. 
  • Perte-Vol du Forfait : En cas de perte ou de vol et sur présentation du duplicata ainsi que du justificatif de vente du Forfait et moyennant 10€ de frais de traitement, il sera procédé à la remise d’un Forfait pour la durée restant à courir. 
  • Lutte contre le Fraude : Tout titre en dehors du Titre correspondant à la plus courte durée de la grille tarifaire, est strictement personnel, incessible et intransmissible. Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé de manière abusive par un tiers. En vue de lutter contre la fraude, l’Usager est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de ses passages, par les bornes de contrôle du domaine skiable Galibier Thabor. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs assermentés qui peuvent ainsi confondre les fraudeurs. Les photographies sont uniquement destinées à l’Exploitant ; elles ne seront conservées que pendant la durée de validité du Titre de l’Usager photographié. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Usager (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’Exploitant à l’adresse indiquée en tête des présentes L’usager peut également s’opposer, pour motifs légitimes au traitement des données selon les modalités définies à l’article 7 des Conditions générales d’utilisation.

 

 

8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Il est rappelé que  :

  • dans le cadre de l’Offre convenue entre le Client et le Conducteur, la Société de Transport, le Client a pour obligation :de se présenter ou d’être représenté à l’heure et au lieu convenu du début de la réservation ;
  • Le titulaire du Forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par Remontées Mécaniques, notamment les règlements de polices affichés au départ des Remontées Mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanctions. Sur les pistes de ski, le titulaire du Forfait doit respecter l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est également recommandé de tenir compte des dix règles de conduite des usagers des pistes éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS). Le ski hors-piste est pratiqué par le titulaire du Forfait à ses risques et périls.
  • En cas de préjudice matériel et/ou physique occasionné sur une Remontée Mécanique, le Client doit faire immédiatement constater ledit préjudice au personnel de la Remontée Mécanique et remplir sans délai une fiche de réclamation auprès de l’Exploitant.

En cas de violation par le Client de ses obligations, VALLOIRE se réserve le droit d’exclure ou de suspendre le Client.

9 – POLITIQUE D’ANNULATION

     9.1 Modalités de remboursement en cas d’annulation

 

A) Annulation du transport 

Toutes les réservations font l’objet de la présente politique d’annulation. En cas d’annulation imputable au Passager :

  • Annulation de Covoiturage :

Si le Client annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’annonce de covoiturage, le Client est remboursé du montant total de la réservation amputé des frais de gestion. Le Conducteur Particulier ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit.

Si le Client annule moins de 24 heures avant et jusqu’à 2h avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce de covoiturage, le Client est remboursé de la somme totale de réservation amputé des frais de gestion et de 50 % du montant de la rétribution du Conducteur Particulier. Le Conducteur Particulier est dédommagé à hauteur de 50 % de la rétribution prévue initialement.

Si le Client annule au moins 2 heures avant ou après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce de covoiturage, aucun remboursement n’est effectué. Le Conducteur Particulier est dédommagé à hauteur de la totalité de la rétribution et la commission VALLOIRE est conservée par VALLOIRE.

  • Annulation de VTC privé ou VTC partagé :

Si le Client annule jusqu’à 2 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce de VTC, le Client est remboursé du montant total de la réservation. Le Conducteur VTC ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit. 

Si le Client annule moins de 2 heures avant ou après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce de VTC, aucun remboursement n’est effectué. Le Conducteur VTC est dédommagé à hauteur de la totalité de la rétribution.

  • Annulation de Navette partagée de la Société de Transport :

En cas d’annulation de la réservation de navette partagée (Navette Lyon) au moins avant la veille du départ à 20h30, un remboursement du montant intégral de votre réservation sera effectué. En cas d’annulation de la réservation de navette partagée (Navette Lyon) après la veille du départ à 20h30, aucun remboursement ne sera effectué.

NB: VALLOIRE apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

B) Remboursement des forfaits 

 Tout Forfait délivré par l’Exploitant qui n’aurait pas été utilisé ou aurait été utilisé Partiellement, ne sera ni remboursé, ni échangé quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au titulaire et ce quelle que soit la durée de validité du Forfait. Les Forfaits à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours ; au-delà ils ne pourront plus être utilisés, et ce sans qu’il soit procédé à leur remboursement, ni à un report de validité. Il est conseillé au Client de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant ce risque. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux Caisses Officielles de l’Exploitant. Les Forfaits perdus ou volés : dès lors que le Client apporte le justificatif délivré systématiquement avec le Forfait, un duplicata 11 pourra lui être fait, suivant les conditions fixées par l’Exploitant. D’une manière générale, les Forfaits retrouvés sont recueillis à l’accueil du Domaine Skiable. Tout Forfait ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’Exploitant sera désactivé par l’Exploitant. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée à SEM Valloire – Route des Charbonnières – 73450 Valloire dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice. A défaut, toute réclamation sera irrecevable si le délai d’un mois n’est pas respecté.
 
 

C) Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques

 
Seul un arrêt de plus d’une journée complète correspondant à la totalité des remontées mécaniques du Domaine skiable GalibierThabor, soit 100% des remontées mécaniques fermées, peut donner lieu à un dédommagement proportionné au préjudice subi par le Client dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessous. Le dernier jour pris en considération est en tout état de cause le dernier jour de validité du titre concerné. 
 
Au-delà d’une journée complète d’interruption du fonctionnement des Remontées Mécaniques définie tel que ci-dessus, le dédommagement sera déterminé en fonction du nombre de journées ou ½ journées (titre 4 Heures) au cours desquelles le Client n’a pu utiliser son titre du fait de l’interruption de service. 
 
Il prendra les formes suivantes au choix de l’utilisateur : 
  1. soit une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport équivalent au nombre de jours de fermeture. 
  2. soit un avoir monétaire en euros, non remboursable, à utiliser durant a saison en cours ou avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). 
  3. soit un remboursement différé, calculé en fin de séjour (2 jours et plus, hors Forfait « saison ») de la manière suivante : pour les Forfaits « séjour » et « famille », tenant compte d’une dégressivité avantageuse. Le dédommagement est la différence entre le prix payé par le Client et le prix du Forfait existant pour la durée du Forfait payé amputée du nombre de jours de fermeture totale des remontées mécaniques. Exemple : le Client achète un Forfait ‘adulte’ pour 6 jours = 205 € TTC S’il y a 2 jours de fermeture de remontées mécaniques, le dédommagement serait de 48.50 € (205 € – 156.50 €) puisque le prix du Forfait ‘adulte’ pour 4 jours est de 156.50 €. S’il y a 3 jours de fermeture de remontées mécaniques, le dédommagement serait de 87.50 € (205 € – 117.50 €) puisque le prix du Forfait ‘adulte’ pour 3 jours est de 117.50 €. 

Le dédommagement sera effectué sur présentation d’un formulaire délivré à nos caisses ou par courriel qu’il faudra remplir et retourner dans un délai de trente jours maximum suivant la survenance de l’événement, accompagnés des justificatifs de vente, à l’adresse suivante : SEM VALLOIRE – Route des charbonnière – 73450 VALLOIRE. « A défaut, toute réclamation sera irrecevable après étude du dossier, le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces justificatives. Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du titre concerné. 

 
S’agissant des Forfaits Piétons, ou des Forfaits « saison », aucune compensation ne pourra être accordée en cas d’interruption de service ou de fermeture anticipée du Domaine skiable. Les compensations prévues aux présentes sont libératoires pour l’Exploitant de tout autre dédommagement. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du titre. Il est de la responsabilité de chaque Client de se renseigner sur les conditions météorologiques et de visibilité par tous les moyens mis à sa disposition
 
 

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de VALLOIRE.

VALLOIRE consent au Client et plus généralement à toute personne se rendant sur la Plateforme, un droit d’usage et non exclusif de la Plateforme et ce, conformément aux stipulations des présentes.

Le Client reconnaît qu’il lui est interdit, sans l’accord préalable et écrit de VALLOIRE, en tous pays, d’utiliser et/ou d’exploiter les éléments constituant la Plateforme, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et/ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).

Toute autre utilisation de la Plateforme ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable, expresse et écrite de VALLOIRE.

En tout état de cause et en cas de non-respect de ces stipulations, VALLOIRE pourra de plein droit, aux torts exclusifs du Client et sans préavis, résoudre toute mise en relation, sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont VALLOIRE pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ce non-respect.

Les marques, dessins et graphismes portés sur les Forfaits, affiches ou tarifs sont déposés et leur reproduction est strictement interdite.  

11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

       11.1 Données personnelles

Les informations que VALLOIRE reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser la Plateforme et afin que VALLOIRE puisse procéder au traitement des Offres transmises par le Client ainsi qu’à toutes les éventuelles contestations pouvant naître de l’Offre.

Ces données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés » et font l’objet d’un traitement déclaré à la CNIL. VALLOIRE est le responsable du traitement et le destinataire des données.

Les données personnelles mentionnées ci-avant peuvent être transmises par VALLOIRE à des tiers en vue de l’exécution de l’Offre et notamment pour la gestion des Offres et leur exécution. Il est expressément précisé que les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n’assure un niveau de protection suffisant au regard la règlémentation applicable en France.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les informations qui le concernent qu’il peut exercer en adressant sa demande par courrier à l’adresse : SEM VALLOIRE – Route de Charbonnières – 73 450 Valloire.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement.

Par ailleurs, VALLOIRE conservera les données relatives aux transactions sur la Plateforme dans la limite des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

       11.2 Cookies et témoins de connexion

Certaines pages de la Plateforme peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion du Client et notamment d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur la Plateforme, et de stocker des informations que le Client a saisies lors de sa connexion.

La durée de conservation maximale des informations ainsi recueillies est de treize (13) mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.

Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur.

12 – RESPONSABILITÉ

La mise en relation par VALLOIRE résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Client et le Conducteur, la Société de Transport ou la Société de Parking, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. À ce titre, le déroulement effectif de l’Offre proposée par le Client et acceptée par le Conducteur, la Société de Transport ou la Société de Parking ne saurait entraîner de responsabilité imputable à VALLOIRE, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par VALLOIRE étant un service d’intermédiation. La responsabilité de VALLOIRE ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par le Conducteur Particulier d’informations erronées concernant sa proposition de covoiturage ;
  • l’annulation par le Conducteur Particulier de sa proposition de covoiturage ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du Client ou du Conducteur pendant, avant, ou après l’exécution de l’Offre.

La responsabilité de VALLOIRE ne pourra être engagée, hors des cas où la loi précise des modalités différentes, qu’en cas de démonstration par le Client d’une faute ou d’un manquement de VALLOIRE qui aura été la cause du préjudice subi et prouvé par le Client.

VALLOIRE ne saurait être tenue responsable en cas :

  • d’intervention malveillante,
  • de problèmes de liaison téléphonique, ou internet,
  • de problèmes de matériel ou logiciel,
  • de problèmes d’accès au serveur de la Plateforme,
  • de destruction des informations fournies par les Clients pour une raison non imputable à VALLOIRE ,
  • de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
  • d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
  • de perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement de la Plateforme ou le déroulement d’un acte de vente sur la Plateforme.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une Offre sur la Plateforme est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de VALLOIRE , celle-ci se réserve le droit d’interrompre la transaction en cours.

De même, déposer une Offre sur la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

VALLOIRE pourra fermer la Plateforme, annuler ou suspendre une ou plusieurs Offres, ou en modifier les conditions s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. VALLOIRE se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

13 – FORCE MAJEURE

Des événements de force majeure pourront empêcher le Client, le Conducteur, les Sociétés Partenaires ou VALLOIRE d’exécuter toute ou partie des obligations prévues dans l’Offre. Ainsi, dans le cadre des CGV, seront considérés notamment comme des événements de force majeure, les événements suivants :

  • grève des moyens de transport, des hôteliers, des aiguilleurs ou du personnel de tous prestataires extérieurs à VALLOIRE ;
  • insurrection ou émeute dans le pays de départ ou d’arrivée ;
  • fait du prince ;
  • conditions géographiques, climatiques, sanitaires et ou politiques susceptibles de mettre en danger la vie du Client (notamment placement en vigilance rouge du pays de destination par le site diplomatie.gouv).

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie qui le subit en informe dès que possible l’autre partie.

Lors de la survenance d’un cas de force majeure, VALLOIRE peut proposer une Offre de substitution ou rembourser le Client selon le choix de ce dernier.

14 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante SEM VALLOIRE – Route de Charbonnières 73 450 Valloire ou par courrier électronique en cliquant sur l’onglet « Nous service client » sur la Plateforme.

15 – MODIFICATIONS DES CGV

VALLOIRE informe les Clients que les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne sur la Plateforme et sont réputées acceptées sans réserve par tout Client accédant sur la Plateforme postérieurement à leur mise en ligne.

16 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGV continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.

17 – STIPULATIONS DIVERSES

Le fait pour VALLOIRE ou pour le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Titres de transport sur Remontées Mécaniques sont rédigées en langue française et soumis au droit français. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de difficulté d’interprétation et/ou d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Titres de transport sur Remontées Mécaniques. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Titres de transport sur Remontées Mécaniques sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Dans le cas où un service n’a pas donné satisfaction, le client peut contacter l’Exploitant à tout moment par envoi d’une demande écrite et motivée à l’adresse suivante : sem@valloire.net. Le délai de traitement des demandes est de trente jours à compter de la date de réception. Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la Consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 PARIS CEDEX 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’exploitant. La solution proposée par le médiateur et/ou le conciliateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R 631-3 du Code de la Consommation) En cas de prestations achetées auprès d’un organisme tiers (Tours Opérateurs, Résidence de tourisme etc.) les réclamations doivent être formulées directement auprès du prestataire en question.